PARTENAIRES PUBLICS


PARTENAIRES & MECENES 2016-17

Tradiroc - Yquelon
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La Mouette Gourmande - Jullouville
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Boulangerie Louise - Granville
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Blue Orange Games
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Carrefour Contact - St Nicolas
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Equipements Techniques SARL - St Pair/Mer
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Portes des Iles - St Pair/Mer
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O2 Camping - Longueville
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DEVENEZ ACTEUR DU DÉVELOPPEMENT SPORTIF

Les avantages fiscaux pour l’entreprise donatrice

 

Les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés bénéficient d’un avantage fiscal spécifique au titre des dons effectués aux organismes visés ci-dessus : les versements ainsi effectués ouvrent en effet droit à une réduction d’impôt égale à 60 % du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise donatrice. Lorsque cette limite est dépassée au cours d’un exercice, l’excédent de versement pourra donner lieu à réduction d’impôt au titre des cinq exercices suivants. S’agissant du parrainage, lorsqu’une entreprise effectue un versement, procède à la remise d’un bien ou encore met des moyens humains ou matériels à la disposition d’un organisme sans but lucratif, la contribution ne s’analyse non en un don mais en une prestation qui doit être comptabilisée pour ouvrir droit à la déductibilité des résultats imposables.

 

En toute hypothèse, les entreprises sont astreintes à des obligations déclaratives spéciales, dont on trouvera le détail dans l’instruction de la Direction générale des impôts 4 C-5-04, publiée au BOI n°112 du 13 juillet 2004.